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LE volet fiscal DU projet DE LOI (en millions deuros) Le volet fiscal du présent projet de loi a également pour objet dentamer le réquilibrage du système fiscal par la mise à contribution prioritaire des ménages aisés et des entreprises.
Tous ces amendements visent à maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires pour les salariés.
Les loyers, les biens de première nécessité, les médicaments et lalimentation, notamment, auraient conservé un taux inchangé.
La contribution est contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues à larticle 267 du code des douanes.Le ministre qui tenait ces propos, madame Pécresse, sappelait Nicolas Sarkozy, et il sappuyait sur les travaux des services du ministère!De ce fait, les redevables de lISF 2012 qui ont quitté la France avant le 4 juillet ne paieront la contribution exceptionnelle que sur les biens quils détenaient en France le 1er janvier, tandis que ceux qui se délocaliseraient après le 4 juillet devraient sacquitter de la contribution.Le dispositif est ainsi construit et il ny a pas à en rougir.Tout dabord, lopération doit être placée sous le régime combiné de larticle 210 B et du 2 de larticle 115.Au sein de cet ensemble, les montants relatifs à la seule prise en charge des frais de scolarité auraient représenté 39,3 millions deuros en 2010, 47,4 millions deuros en 2011, 55,8 millions deuros en 2012, et 65,6 millions deuros en 2013.Évolution PRÉvisible DU COÛT total DU dispositif DES bourses La mise en place du dispositif de prise en charge des frais de scolarité a fait lobjet de plusieurs engagements du précédent Président de la République, avant son élection, devant loto la poule masque diverses assemblées de Français établis.En 2011, le produit était de 10,6 milliards deuros ; sy ajoutent 3 milliards deuros de TVA.En effet, la grande majorité des entreprises redevables de la contribution exceptionnelle clôturant leurs exercices sociaux le 31 décembre, le versement du dernier acompte interviendra pour la plupart le 15 décembre 2012».Leur spécificité sera-t-elle prise en compte?LE RÉgime actuel DE LA taxe DE risque systÉmique Codifiée à l'article 235 ter ZE du CGI (code général des impôts la taxe de risque systémique a été initialement élaborée à partir de la contribution pour frais de contrôle de lAutorité de contrôle prudentiel (ACP) prévue.Introduit par la loi n du en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite tepa, il prévoit une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale dun montant proportionnel à la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires, complémentaires, ou de toute autre.241-13 est ainsi modifié : 1 Au I, après les mots : «des assurances sociales sont insérés les mots : «et des allocations familiales» ; 2 Au quatrième alinéa du III, les mots : «la somme des taux de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales sont remplacés par le coefficient .Des titres éligibles au régime de long terme retombent dans le régime de droit commun du court terme sils sont conservés moins de deux ans ; dans ce cas, la plus-value de cession est taxée au taux normal, mais la moins-value est déductible du résultat imposable.Toutefois, ainsi que la souligné la Cour des comptes, ces risques ne sont pas de nature à compromettre le respect des plafonds de dépenses inscrits dans les lois de finances pour 2012, à la condition quun effort supplémentaire de maîtrise de la dépense en cours.
Les déficits générés chez les sociétés de gestion dun patrimoine immobilier, résultant par exemple du fait que les ressources tirées de la location dun immeuble sont moins élevées que les charges afférentes à son entretien, ne seront pas davantage transférables.

Les différentes contributions sociales applicables aux revenus du capital sont la contribution sociale généralisée (CSG la contribution au remboursement de la dette sociale (crds le prélèvement social et les contributions additionnelles à ce prélèvement.


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